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Code général des collectivités locales

Désaccord …

Désaccord sur le droit d’expression …

Lors du dernier Conseil Municipal, le 12 décembre 2016, M. le Maire à demandé une modification du Règlement Intérieur du Conseil, qui a pour objectif d’interdire l’utilisation des adresses Web dans les articles publiés par l’opposition.

Or, les dispositions de ce type sont jugées comme illégales par la jurisprudence en vigueur.

Et cela est compréhensible : un Maire ne peut disposer d’un pouvoir de censure, à l’égard de ceux qui ne sont pas en accord avec ses positions, quelle qu’en soit la teneur !
Cela s’appelle tout simplement « DEMOCRATIE ».

Cerise sur le gâteau, alors que j’ai évidemment voté contre cet amendement, le P.V. mentionne « une abstention » ! (Modification le 01/02/2017 : A ma demande, le PV a été rectifié pour faire apparaître mon vote « Contre », publié en Préfecture le 12/01/2017)

En conséquence de quoi j’ai saisi le Sous-Préfet de Lunéville, pour qu’il demande l’annulation de la délibération en question. Vous trouverez le texte de cette demande ci-dessous, envoyée en recommandé le 11 janvier 2017.

Vous serez – bien entendu – tenus au courant des suites …

COURRIER SOUS PREFET

 

A propos de Florent MARULAZ

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